*1DE/06/47/71/83*

LRAR: -M. [L] [D] [K] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025080271 P.C. : P202503956

Jugement prononcé le 17/10/2025 Chambre mixte

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique ECOOKIE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 489 287 789) représentée par son représentant légal président, M. [L] [K] demeurant [Adresse 2], présent.

M. [Y] [G], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

M. [X] [U], demeurant [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 23/09/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ECOOKIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 489 287 789 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/10/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique ECOOKIE emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 459 052,00 euros.

* le passif s’élève à 102 438,67 euros dont 94 004.36 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 59 716,76 euros dont 1 739,51 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le manque de clientèle :

* une perte de compétitivité :

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique ECOOKIE

[Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]

Activité : Création de sites internet. Vente sur internet de Box Geek. Import export via internet de tous produits non règlementés non alimentaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489287789

Autre établissement :

* RCS [Localité 3]

Nomme M. Olivier Dubois, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [E], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [M] [Z], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 23/09/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 15 octobre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/10/2025 où siégeaient :

M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Damien Douchet, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Damien Douchet, juge, assistés de M^me Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.