*1DE/06/41/04/18*

LRAR: -SAS à associé unique FONCIERE BIENFAISANCE Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de M^e Marine Pace -SELARL FIDES en la personne de M^e Céline Perdriel Vaissière -Parquet

R.G. : 2025026571 P.C. : P202501562

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/04/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique FONCIERE BIENFAISANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 977 907 799) représentée par sa présidente Mme [N] [I] nom d’usage [V] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Baptiste de Fresse de Monval, avocat (K170).

* M^me Inès Atger, conseil financier, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique FONCIERE BIENFAISANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 977907799 et exerce une activité d’hôtellerie ou de para hôtellerie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique FONCIERE BIENFAISANCE n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 839,00 euros.

* le passif s’élève à 2 893 000,00 euros dont 2 777 000,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 188 000,00 euros dont 173 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [X], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 3 mois.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique FONCIERE BIENFAISANCE

[Adresse 1]

Activité : L’activité d’hôtellerie ou de para hôtellerie et, plus particulièrement, l’acquisition, la création, l’installation ou l’exploitation directe ou indirecte de tous établissements hôteliers, fonds de commerce d’hôtel de tourisme ou centres d’hébergement et de loisirs, la participation à toute opération de marchand de biens ou d’entremise dans le secteur immobilier, la prise de participation ou de partenariat dans toute société ou entreprise sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 977907799

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [S] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [H] – [M] [K], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 3 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/06/2025 à 15h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/04/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

Signé électron de minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du M^me Sylvie Pedétibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier . M. Charles-Henri Le Chevalier

Le greffier

Le président.