TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

N°90

Rôle n° 2025006339

DEMANDEUR(S)

SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 310 880 315

Représentée par l’Avocat plaidant :

PIVOINE AVOCATS Avocats au Barreau de Lyon

Représentée par l’Avocat postulant :

SELARL CELCE VILAIN Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS, [H], [A] ENERGIE

Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS d,'[Localité 2] sous le n° 910 131 002

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Pascal VALTON Madame Sylvie GRANDJEAN

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^me Aurore MILLET, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 05 février 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 19 novembre 2025 pour l’audience du 18 décembre 2025

Dans son assignation, la SAS LOCAM demande au Tribunal de :

Vu les articles1103,1217,1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats,

Condamner, [H], [A] ENERGIE à payer à la société LOCAM la somme de 32913,77 € TTC outre intérêts de retard au taux légal à compter du 24 avril 2025, date de la mise en demeure,

Condamner, [H], [A] ENERGIE à payer à la société LOCAM la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir,

Le défendeur, la société, [H], [A] ENERGIE bien que régulièrement convoquée n’est ni présente ni représentée et n’a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

La société LOCAM a conclu le 10 avril 2023 un contrat de location portant sur un site Web élaboré et fourni par la société COHERENCE.

Cette convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 324 € TTC chacun.

Par la suite, la société, [H], [A] ENERGIE n’a pas réglé les échéances de loyers des mois de janvier, février et mars 2025.

En conséquence, la requérante lui a adressé un courrier AR portant mise en demeure de régler sous huit jours la somme totale de 3345,77 € ;

Ledit courrier informait par ailleurs, [H], [A] ENERGIE du fait que, faute de régularisation dans le délai susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée entraînant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 32 913,77 €.

,

[H], [A] ENERGIE n’a cependant pas donné suite à ce courrier.

Attendu que la demande représente des factures impayées, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal de 32913,77 € TTC outre intérêts de retard au taux légal à compter du 24 avril 2025, date de la mise en demeure,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société, [H], [A] ENERGIE à payer à la société LOCAM la somme de 32 913,77 € TTC outre intérêts de retard au taux légal à compter du 24 avril 2025, date de la mise en demeure,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne la société, [H], [A] ENERGIE à payer à la société LOCAM la somme la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la société, [H], [A] ENERGIE en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.