*1DE/06/51/08/84*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025098125 P.C. : P202402446

Copies : -Mme [T] [N] [K]

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Y]

Jugement prononcé le mercredi 17 décembre 2025 Chambre 2-4

SAS à associé unique [Localité 1] [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* Mme [T] [N] [K], [Adresse 1], représentante légale, absente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Y], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [C] [B], présent.

Par jugement en date du 16 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique [Localité 1].

Sur requête déposée au greffe le 13 novembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Y] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17/11/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique [Localité 1]

[Adresse 1]

Activité : Production de vêtements, broderie sur vêtements et accessoires, broderie sur linge de maison, broderie sur objet de décoration, broderie réalisée en France à la main ou machine. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834394850

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [V] [H], juge commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Y], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Nathalie Dostert présidente, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Dostert, président du délibéré et M^me Christine Charrier, greffier.