REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/04/2026

Numéro de rôle général : 2026F328 Numéro de Procédure collective : 2026RJ164

Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

A L’EGARD DE :

SARL CLIMA [Z]

RCS : 810216747

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Gérant : Monsieur [G] [B] [V]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Paul-Henri JOS Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 07/04/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Commissaire à l’exécution du plan : la SELARL AJILINK [C] [T] prise en la personne de Maître [L] [N]

Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 2] [A] en la personne de Maître [M] [A] représentée par Monsieur [W] [Y], collaborateur

Par jugement en date du 03/01/2023, le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CLIMA [Z] SARL.

La même juridiction a arrêté, le 13/03/2024, un plan de redressement de cette entreprise, dont le commissaire à l’exécution du plan est la SELARL AJILINK [C] [T] prise en la personne de Maître [L] [N].

La société CLIMA [Z] SARL a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 07/04/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l’exécution du plan,

Par requête en date du 18 mars 2026, la SELARL AJILINK [C] [T], prise en la personne de Maître [L] [N], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société CLIMA [Z] SARL, indique que le dirigeant n’a pas été en mesure de relancer suffisamment l’activité. En conséquence, les tensions de trésorerie se sont accrues, de sorte que la société ne serait pas en mesure de faire face au paiement des prochains salaires.

En l’espèce, la SARL CLIMA [Z] n’a pas justifié de l’exécution de ses engagements financiers aux échéances fixées par le tribunal. Par ailleurs, des dettes ont été générées postérieurement à l’adoption du plan, notamment à l’égard du Trésor public, de la CGSS et de l’assurance.

La société CLIMA [Z] SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [G] [B] [V], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil afin d’exposer sa situation.

En l’état, le commissaire à l’exécution du plan sollicite donc du Tribunal la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société CLIMA [Z] SARL.

Le Ministère Public, donne un avis favorable à la résolution du plan et requiert la liquidation judiciaire de la société CLIMA [Z] SARL.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L 640-1 du Code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que la société CLIMA [Z] SARL est, conformément à l’article L 640-1 du Code de commerce, justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société CLIMA [Z] SARL et ses créanciers et de fixer provisoirement au 13/03/2026 la date de

cessation des paiements et d’ordonner conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du Code de commerce la liquidation judiciaire immédiate ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L 626-27 du Code de commerce,

Vu l’article L 641-1 du Code de commerce,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société CLIMA [Z] SARL et ses créanciers le 13/03/2024,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société CLIMA [Z] SARL

Adresse : [Adresse 3], Activité : Installation et entretien de climatisation domestique et automobile, Inscrit au RCS sous le numéro 810 216 747 RCS [Localité 3],

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 13/03/2026,

DESIGNE Madame [H] [D], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL [Localité 2] [R] en la personne de Me [M] [R], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [Q] [I], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 641-4 du Code de commerce,

MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan,

INVITE le comité d’entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au Greffe du procès-verbal d’élection du représentant des salariés,

DIT qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au Greffe,

RAPPELLE que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ;

FIXE à 12 mois la date limite de l’examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce,

Renvoie le dossier à l’audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article 641-6 du Code de commerce, la signification par voie d’huissier du présent jugement au débiteur,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.