*1DE/06/47/29/94*

LRAR: -SAS BFL DISTRIBUTION Copies : -TPG -SELARL MONTRAVERS [I] en la personne de Me [U] [I] -Parquet

R.G. : 2025079098 P.C. : P202503795

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/10/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS BFL DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 895 194 694) représentée par son président M. [V] [M] demeurant chez M. [Z] [Y], [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS BFL DISTRIBUTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 895194694 et exerce une activité de import-export et distribution de produits alimentaires et non alimentaires sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS BFL DISTRIBUTION emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 213 103.00 euros.

* le passif s’élève à 111 375,00 euros dont 102 250,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 9 828,00 euros dont 439,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment d’une perte de compétitivité et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : développement support et optimisation de la structure ;

Mme [R], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS BFL DISTRIBUTION

[Adresse 1]

Nom commercial : WEST-INDIES DISTRIBUTION

Activité : Import-Export et distribution de produits alimentaires et non alimentaires non réglementés sans alcool. Prestation de services événementielles. Prestation de services d’accompagnement de nos fournisseurs à l’export. E-commerce de produits alimentaires et non alimentaires exotiques non réglementés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 895194694 Etablissement : RCS Evry

Nomme M. [B] [F], juge commissaire.

Désigne la SELARL MONTRAVERS [I] en la personne de Me [U] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 19 septembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/10/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Penard, greffier.