Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 18 février 2025, n° 2025009567

TCOM Paris 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du protocole avec les dispositions légales
Le tribunal a constaté que le protocole d'accord transactionnel était conforme aux exigences légales et qu'il permettait de régler les litiges en cours de manière amiable, favorisant ainsi la bonne gestion de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 18 févr. 2025, n° 2025009567
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025009567
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent FREUDLDan BISMUTH
Parties :	CDL CONSEIL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2025

R.G. : 2025009567

P.C. : P202303337

M. [G] [Z], [Adresse 8] (RCS Paris A 393 191 226).

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

* La SELARL AXYME en la personne de Me [O] [B], [Adresse 7], és qualités de mandataire judiciaire liquidateur de M. [G] [Z], [Adresse 8] (RCS Paris A 393 191 226), présent

* M. [G] [Z], [Adresse 8] (RCS Paris A 393 191 226), demeurant [Adresse 6], commercant, absent.

* SAS CIG DEVELOPMENT, (RCS Paris 791 255 052), dont le siége social est [Adresse 5], prise en la personne de son président M. [I] [V] ayant pour conseil M^e Laurent Freudl, [Adresse 3], avocat au barreau de Strasbourg, absents.

* Créanciers nantis sur le fonds de commerce :

. Mme [M] [T] [D], [Adresse 4], absente, . CDL CONSEIL, [Adresse 2], absente,

. M. [H] [A], [Adresse 1], absent,

. REFLEXION PATRIMOINE, [Adresse 9], absente, . PHILEAS, [Adresse 10], absente.

Par requéte en date du 27 janvier 2025 déposée le 29 janvier 2025, la SELARL AXYME en la personne de Me [O] [B] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de M. [G] [Z] a I’honneur d’exposer qu’une requéte initiale visant ä obtenir de Monsieur le juge-commissaire I’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 26 avril 2024 et qu’une ordonnance autorisant I’exposante a procéder a la régularisation du protocole a été rendue par Monsieur le juge-commissaire le 06 mai 2024.

C’est pourquoi I’exposant requiert qu’il plaise Messieurs les président et juges de bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu le 23 juillet 2024 entre la SELARL AXYME en la personne de Me [O] [B] és qualités de mandataire judiciaire liquidateur de M. [G] [Z], d’une part, et la SAS CIG DEVELOPMENT, d’autre part.

Les parties ont été convoquées ä I’audience publique du 18 février 2025 Madame le vice procureur de la République a été avisée de la date de I’audience. Attendu qu’il sera fait droit a la requéte présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requéte et les motifs y exposés, Vu le Protocole ci-annexé, Vu I’article L.642-24 du code de commerce

Homologue le protocole transactionnel conclu le 23 juillet 2024 dans les termes de I’article 2044 du code civil intervenu

entre les soussignés :

la SELARL AXYME en la personne de Me [O] [B], [Adresse 7], (RCS Paris n° 830 793 972), es qualités de mandataire judiciaire liquidateur de M. [G] [Z] en liquidation judiciaire, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 393 191 226, selon jugement du 6 décembre 2023 rendu par le tribunal de commerce de Paris ayant décidé I’ouverture de la liquidation judiciaire,

d’une part

Et,

la société CIG DEVELOPMENT, société par actions simplifiée, dont le siége social est [Adresse 5], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 255 052, représentée par son président M. [I] [V],

d’autre part

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé a I’audience publique du 18 février 2025 oü siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant I’audience, M. André Bélard, juge, M. Moise Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Societéremplacement de Il’enseigne sans autorisation.

Par exploit d’huissier de justice en date du 24 janvier 2023,le bailleur a fait signifier au preneur un congé rappelant le refus de renouvellement du bail commercial et précisant les motifs graves et légitimes justifiant du défaut de paiement de l’indemnité d’éviction, avec mise en demeure conformément aux dispositions de I’article L147-17 du Code de commerce.

Plus d’un mois aprés la signification du congé rappelant le refus de renouvellement du bail commercial et précisant les motifs graves et légitimes justifiant du défaut de paiement de l’indemnité d’éviction, avec mise en demeure, le preneur n’a manifesté aucune réaction aux griefs invoqués.

Le preneur a assigné devant le Tribunal Judiciaire de PARIS,au visa des articles L145-14 et L145-17 du Code de commerce afin de solliciter la fixation judiciaire d’une éventuelle indemnité d’éviction.

La procédure est enrólée sous RG n°23/08448.

La prochaine audience de mise enétat se tiendra le 5 septembre 2024.

9.: Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2023,CIG DEVELOPMENT a fait commandement de justifier au bailleur des polices d’assurance souscrites afin de couvrir l’activité du preneur.

Aucune réponse n’a été adressée.

Et pour cause.

TU.=

Par un jugement rendu le méme jour,soit en date du 6 décembre 2023,le Tribunal de Commerce de PARIS a ordonné la résolution du plan de redressement de Monsieur [Z] sous entreprise individuelle,et l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement prononcant l’ouverture de la liguidation judiciaire est exécutoire de plein droit.

Par courrier d’avocat en date du 12 février 2024,le Conseil de ClG DEVELOPMENT s’est rapproché du liguidateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable aux litiges en cours avec le débiteur en liquidationjudiciaire.

CIG DEVELOPMENT a souhaité s’associer pleinement et positiverment au processus de réalisation des actifs du débiteur.

CIG DEVELOPMENT a proposé a cette fin,de verser a la liquidation judiciaire,une indemnité de SOIXANTEMILLEEUROS(60000.00@).

Le versement de cette indemnité est conditionné a la libération effective des locaux commerciaux dans les.conditions suivantes:

.Maitre [B] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Z] sous entreprise individuelle s’oblige,sous réserve d’homologation de la transaction:

— ä laisser libres les Locaux etä retirer tous mobiliers et objets,

— äremettreles clés au Bailleur ou son mandataire,

* a restituer les Locaux en bon état d’entretien et de réparations dont la charge lui incombe aux termes dudit bail,

— a acquitter avant sa sortie les indemnités d’occupation et charges courus.

Ceci dans un délai maximal de DiX10 jours a compter de l’ordonnance du Juge Commissaire autorisant la transaction.

Il est entendu gue, sous réserve d’autorisation de notre transaction par Monsieur le Juge Commissaire,Monsieur [Z],respectivement son liguidateur judiciaire es qualité, se désiste définitivement d’instance et d’action dans laprocédure sous RG n23/08448.

Ceci dans un délai maximal de DIX 10 jours a compter de l’ordonnance du Juge Commissaire autorisantla transaction.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 18/02/2025 CHAMBRE 2-3

individuelle, pour un montant de 25000,00 €, a égalernent été adressée au liquidateur judiciaire,et a a ce jour été autorisée par Monsieur le Juge Commissaire.

Les parties ont été entendues ä I’audience qui s’est tenue devant Monsieur le Juge Commissaire en date du 26 mars 2024,s’agissant:

de Monsieur [G] [Z]

de son Conseil Maitre Dan BISMUTH du Barreau de PARlS

du Conseil de CIG DEVELOPMENT,Maitre Laurent FREUDL du Barreau de STRASBOURG de Maitre [O] [B],liguidateurjudiciaire sociétéAXYME

de Maitre [U] [Y], collaboratrice de l’étude AXYME.

Lors de cette audience le liquidateur judiciaire a sollicité que le bailleur abandonne les loyers antérieurs déclarés entre ses mains pour 5 018,84€ ainsi que les créances postérieures.

Monsieur [G] [Z] assisté de son Conseil Maitre Dan BISMUTH a donné son accord ä la proposition transactionneile du bailleur, sous réserve d’abandon de la créance antérieure.

13.c

Par lettre officielle du 3 avril 2024,le conseit de CIG DEVELOPMENT a confirmél’accord de son client

selon les termes suivants:

du Code civit,codifiées aux articles 2044 et suivants de ce méme code.

Les parties reconnaissent qu’elles ont disposé de toutes les informations et du temps nécessaire a la formation de leur consentement et de tous les conseils utiles.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 18/02/2025 CHAMBRE 2-3

Chacune des parties conservera la charge de l’ensemble des frais qu’elle a dü exposer pour faire valoir ses droits afin de parvenir au présent accord.

Pour Monsieur [G] [Z] en liquidation judiciaire Maitre [O] [N] es qualité

A.PARIS;..e--23..JuiTet2024..

Le.

Lu et approuvé, bon pour transaction

Docusigned by sanChartesDmortier 52751C4F901C482..

Pour la société CIG DEVELOPMENT

Monsieur [I] [V]

A… Paris-.le-23-jui18et..2024..

Lu etapprouvé,bon pour transaction Lu et approuvé, bon pour transaction

Docusigned by: Monsicur [I] [E] 7ABFE37644F34F9…

Annexes:

proposition d’accord transactionnel de Maitre Laurent FREUDL pour CIG DEVELOPMENT du