Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
I. - Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité :
1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ;
2° S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.
II. - En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L. 145-20.
Et lorsque le bailleur entend refuser le renouvellement pour défaut d'exploitation, il doit avoir au préalable mis en demeure le locataire de reprendre l'exploitation, par acte extrajudiciaire reproduisant les termes de l'article L. 145-17 du Code de commerce, plus d'un mois avant d'invoquer ce motif. Le formalisme est le même que pour les autres cas de refus sans indemnité — pour un exposé complet, voyez notre FAQ sur le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. […] L. 145-9)Demande du locataire (art. […] Mais son refus a des conséquences qui varient selon qu'il peut ou non se prévaloir d'un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Le cabinet a publié un article complet consacré à cette règle, […] Les cas d'exclusion : quand le bailleur peut refuser sans payer L'article L. 145 -14 renvoie expressément aux exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants. […] La procédure et la prescription biennale Le délai de deux ans : impératif et impitoyable L'action en paiement de l'indemnité d'éviction est soumise à une prescription biennale, en application de l'article L. 145 -60 du Code de commerce qui soumet à ce […]
Lire la suite…[…] — ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, en conformité avec les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. […]
[…] Loge et Nelly M. épouse L. pourront se maintenir dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré jusqu'au paiement de ladite indemnité conformément aux dispositions de l'article L145-28 du Code de commerce, […] Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. […] M. , désigné par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 17 octobre 1990 dans le cadre du renouvellement du bail au 1 er janvier 1989 lequel a retenu une surface utile de 138 m2 utiles et une surface pondérée de 89 m2 p ;
[…] Par acte du 17 mars 2020, Mme [T] a donné à bail commercial à la société [L] [E] & Associés des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7] (2ème étage-lot 47), pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2020, […] L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. […]
Il constate également que la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L.145-17 du code de commerce y figurent. L'exigence de précision du commandement est une condition de fond protectrice des droits du locataire. En l'espèce, le juge écarte toute contestation sérieuse sur la régularité de l'acte et la réalité de la créance. Cette solution rappelle que le juge des référés exerce un contrôle rigoureux sur le commandement pour éviter une résiliation abusive. II. Le juge des référés limite son office en présence d'une clause pénale potentiellement modérable.
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