Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
I. - Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité :
1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ;
2° S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.
II. - En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L. 145-20.
L'article L. 145-14 du Code de commerce dispose en ce sens que « le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement » ( ). […] La question de la qualification de la clause de renonciation revêt une importance décisive car le champ de l'article L. 145-15 est circonscrit aux clauses faisant échec au droit au renouvellement, tandis que l'article L. 145-14 fonde le droit à indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement. […]
Lire la suite…La caractérisation du motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du code de commerce Le refus de renouvellement du bail commercial constitue une prérogative exorbitante du droit commun, […] laquelle exige que l'infraction se soit poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après une mise en demeure effectuée par acte extrajudiciaire. […] La Cour de cassation a jugé de manière constante que le locataire qui est prescrit dans son action en paiement perd son droit au maintien dans les lieux, la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction emportant déchéance du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article L. 145-28 du code de commerce.
Lire la suite…[…] — ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, en conformité avec les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. […]
[…] Loge et Nelly M. épouse L. pourront se maintenir dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré jusqu'au paiement de ladite indemnité conformément aux dispositions de l'article L145-28 du Code de commerce, […] Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. […] M. , désigné par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 17 octobre 1990 dans le cadre du renouvellement du bail au 1 er janvier 1989 lequel a retenu une surface utile de 138 m2 utiles et une surface pondérée de 89 m2 p ;
[…] Par acte du 17 mars 2020, Mme [T] a donné à bail commercial à la société [L] [E] & Associés des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7] (2ème étage-lot 47), pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2020, […] L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. […]
Dans le cadre de la fixation du loyer du bail renouvelé, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 18 septembre 2025 un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 24-13.288) aux termes duquel « il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale effectivement exercée par le locataire, […] mais doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, […]
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