TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026

N° RG : 2025F01685

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître [J], de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & Associés)

C/

La société GARAGE 2LUXE S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 939 244 364 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M. ADAM, Président, M. BALENSI, M. TARIZZO, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 20 novembre 2025, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GARAGE 2LUXE pour l’entendre :

Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil,

Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Vu l’exécution provisoire de droit

Y venir la requise,

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 27 février 2025 avec toutes conséquences de droit.

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat n° 1881288 avec toutes conséquences de droit.

CONDAMNER la société GARAGE 2LUXE à payer à la société LOCAM la somme de :

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

* 16 950,10 € TTC concernant le contrat du 27 février 2025,

* 5 624,37 € TTC concernant le contrat n° 1881288.

Soit une créance totale de 22 574,47 euros TTC suivant décomptes arrêtés au 15 septembre 2025, date des mises en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER à la société GARAGE 2LUXE d’avoir à restituer les matériels loués, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à Intervenir.

CONDAMNER la société GARAGE 2LUXE à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC.

A la barre, la société LOCAM réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société GARAGE 2LUXE n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Le contrat de location n° 1866237 conclu entre les parties

* Le contrat de location n° 1881288 conclu entre les parties

* Le procès-verbal de livraison du 14 mars 2025 et du 3 juin 2025

* Le courrier de résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement adressé le 15 septembre 2025 à la société GARAGE 2LUXE et d’avoir à payer la somme de 1 149,70 euros et précisant qu’à défaut de règlement, le contrat sera résilié et le montant de l’indemnisation sera égale à la somme de 16 950,10 euros

* Le courrier de résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement adressé le 15 septembre 2025 à la société GARAGE 2LUXE et d’avoir à payer la somme de 159,57 euros et précisant qu’à défaut de règlement, le contrat sera résilié et le montant de l’indemnisation sera égale à la somme de 5 624,37 euros

que la créance de la société LOCAM est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LOCAM et de condamner la société GARAGE 2LUXE à lui payer la somme de 22 574,47 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’il échet de condamner la société GARAGE 2LUXE à restituer à la société LOCAM les matériels loués, à ses frais et sous un mois suivant la signification du présent jugement ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société LOCAM la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate la résiliation de plein droit des contrats de location n° 1866237, n° 1881288 conclu entre les parties avec toutes conséquences de droit ;

Condamne la société GARAGE 2LUXE à payer à la société LOCAM la somme de 22 574,47 € TTC (vingt deux mille cinq cent soixante quatorze euros et quarante-sept centimes TTC) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Condamne la société GARAGE 2LUXE à restituer à la société LOCAM les matériels loués, à ses frais et sous un mois suivant la signification du présent jugement ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société GARAGE 2LUXE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 20 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

M. ADAM, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.