*1DE/06/39/61/38*

Copies : -SAS à associé unique V.I.P SERVICES -SELAS ETUDE [B] en la personne de Me [W] [T] -Parquet R.G. : 2025012758 P.C. : P202201683

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18 mars 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique V.I.P SERVICES [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Mme [O] [V], [Adresse 2], représentante légal, absente.

* SELAS ETUDE [B] en la personne de Me [W] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 21 septembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique V.I.P SERVICES devant être clôturée le 19 septembre 2024.

Sur requête déposée au greffe le 13 février 2025, la SELAS ETUDE [B] en la personne de Me [W] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 18 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente de décisions suite à une action en responsabilité pécuniaire et sanctions commerciales en cours.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique V.I.P SERVICES

[Adresse 1]

Activité : Toutes activités de services de conciergerie privée.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851241646

Fixe au 18 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE [B] en la personne de Me [W] [T] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M.

Patrick Armand, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.