TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026

Numéro de rôle général : 2025F2025 Numéro de Procédure collective : 2025RJ514

Jugement de prorogation de 3 mois du délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée

DÉFENDEUR :

* Monsieur [D] [W]

[Adresse 1]

DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

Madame [V] [G]

Madame Michela CEBIN

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 10/11/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [D] [W] et a nommé la SELARL [B] [O] prise en la personne de Maître [B] [O], en qualité de liquidateur judiciaire.

L’affaire a été appelée en Chambre du conseil à l’issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce.

Monsieur [W] [D], n’a pas comparu à l’audience en Chambre du Conseil, ni personne pour le représenter.

Lors de l’audience, la SELARL [B] [O] prise en la personne de Maître [B] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué que la procédure ne peut être clôturée en l’état.

Par conséquent, le liquidateur judiciaire a sollicité la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de 3 mois.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de l’audience, il a déclaré ne pas s’opposer à la prorogation de la procédure pour une durée de 3 mois.

Lors des débats à l’audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 07/05/2026.

SUR CE,

Il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire à l’audience qu’il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il convient par conséquent de proroger la procédure pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 10/08/2026, pour permettre au liquidateur judiciaire de la société Monsieur [D] [W], de terminer les opérations de liquidation judiciaire, étant entendu qu’aucune nouvelle prorogation ne saurait être accordée.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,

Vu l’article L. 644-5 du Code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société Monsieur [D] [W] [Adresse 2] Non inscrit au RCS – 407 719 [Immatriculation 1]

Pour une durée de 3 mois, à compter du 10/05/2026 et ce jusqu’au 10/08/2026,

DIT qu’aucune nouvelle prorogation ne sera accordée.

FIXE l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée à l’audience du 08/07/2026 à 13 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.