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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 30 avr. 2025, n° 2025026166 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025026166 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/41/47/99*
Copies: -SARL SAR BATIMENT -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [T] -Parquet
R.G. : 2025026166 P.C. : P202202321
Jugement prononcé le mercredi 30 avril 2025 Chambre 2-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
SARL SAR [Adresse 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [G] [V], [Adresse 3], représentant légal, absent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 17 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL SAR BATIMENT devant être clôturée le 14 novembre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 27 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 30 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL SAR BATIMENT [Adresse 2] Activité : Entreprise général de bâtiment. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819804683
Fixe au 30 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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