*1DE/06/41/20/55*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

R.G. : 2025027168

P.C. : P202404288

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [P]

Copies : -M. [N] [K]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 29 avril 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique AUDITION INC, [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [N] [K], [Adresse 1], représentant légal, absent. SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [P], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 17 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique AUDITION INC.

Sur requête déposée au greffe le 27 mars 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [P] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 29 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31/03/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique AUDITION INC

[Adresse 1]

Activité : Conseil et service aux entreprises ainsi que l’accompagnement et le coaching des dirigeants de sociétés

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 951074475

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. André Bélard, juge commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [P], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pénélope De Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope De Wulf, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.