Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 mars 2025, n° 2025013232 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025013232 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/40/06/54*
Copies : -SARL à associé unique WHEEL’N GO -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [L] [W] -Parquet R.G. : 2025013232 P.C. : P202200378
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5
SARL à associé unique WHEEL’N GO [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [D] [G] nom d’usage [Y], [Adresse 2], représentante légal, absente.
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [L] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 23 février 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique WHEEL’N GO devant être clôturée le 23 février 2024.
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [L] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique WHEEL’N GO
[Adresse 1]
Activité : La vente au détail, demi-gros et gros, l’achat, le négoce, l’import-export de tous véhicules électriques motorisés, neufs ou occasions, jouets et tous jouets électriques, électroniques, gadgets et toutes activités, annexes et connexes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821637766
Etablissement(s)- [Adresse 4]
Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [L] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carrelage ·
- Insuffisance d’actif ·
- Cessation des paiements ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Véhicule ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Terme ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Marc ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Durée ·
- Tribunaux de commerce
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Automobile ·
- Ordonnance de référé ·
- Immatriculation ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Collaborateur
- Commissaire de justice ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Radiation ·
- Indivisibilité ·
- Exception ·
- Rôle ·
- Principal ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commerce intérieur ·
- Contrats ·
- Prime ·
- Assurances ·
- Anatocisme ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Facture ·
- Conditions générales ·
- Délais
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Décret ·
- Ministère public ·
- Juge ·
- Ministère
- Plan de redressement ·
- Période d'observation ·
- Adoption ·
- Cession ·
- Gel ·
- Durée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Dividende ·
- Redressement judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Jonction ·
- Administrateur ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.