Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 mars 2025, n° 2025012326 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012326 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/40/07/15*
Copies : -SARL CD INTERNATIONAL -SELAS ETUDE [D] en la personne de Me [P] [F] -Parquet R.G. : 2025012326 P.C. : P201902971
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5
SARL CD INTERNATIONAL 90 rue Oberkampf 75011 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [M] [B], 146 avenue Jean Jaurès 75019 Paris, représentant légal, absent.
SELAS ETUDE [D] en la personne de Me [P] [F], 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 28 novembre 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL CD INTERNATIONAL devant être clôturée le 13 avril 2023.
Sur requête déposée au greffe le 12 février 2025, la SELAS ETUDE [D] en la personne de Me [P] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL CD INTERNATIONAL
90 rue Oberkampf 75011 Paris
Nom commercial : [C] [O]
Activité : Restaurant.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804324879
Etablissement(s) – 98 avenue Niel 75017 Paris – 55 rue du Cherche Midi 75006 Paris – 2 rue Francoeur 75018 Paris
Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE [D] en la personne de Me [P] [F], 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Formation ·
- Apprentissage ·
- Courriel ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Banque centrale européenne
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sous-traitance des travaux ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Pilotage
- Cible ·
- Réticence dolosive ·
- Dissimulation ·
- Information ·
- Complément de prix ·
- Résultat ·
- Activité ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Offre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Thé ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Restaurant ·
- Compte d'exploitation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Fonds de commerce ·
- Chambre d'hôte ·
- Observation
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Cessation ·
- Reproduction ·
- Enchère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Service ·
- Espace vert
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Examen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cotisations ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Cessation
- Sociétés ·
- Logiciel ·
- Serveur ·
- Installation ·
- Contrats ·
- Licence d'utilisation ·
- Demande ·
- Système ·
- Opposition ·
- Version
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.