*1DE/06/43/72/70*

LRAR: -Société de droit luxembourgeois Sagui, elle-même représentée par M. [Y] [X] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [U] [W] -Parquet

R.G. : 2025040846 P.C. : P202502441

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/06/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SCI PARIS IMMEUBLES INDUSTRIELS, dont le siège social est chez M^e Anna El-Baz, [Adresse 1] (RCS Paris 532 210 044) représentée par son associée-gérante, la société de droit luxembourgeois SAGUI, elle-même représentée par son administrateur délégué, M. [Y] [X] demeurant [Adresse 2] (Luxembourg), présent, assisté de M^e Anna El-Baz Benattar, avocate (A430).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SCI PARIS IMMEUBLES INDUSTRIELS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532210044 et exerce une activité d’acquisition par voie d’achat ou d’apport, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration et location de tous biens et droits immobiliers sous la forme de société civile. Le siège social est situé chez M^e Anna El-Baz, [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06 juin 2025 puis sur renvoi le 19 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SCI PARIS IMMEUBLES INDUSTRIELS n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 22 368,00 euros.

* le passif s’élève à 54 533,75 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 1 797 000,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un passif trop important,

* une dissension entre associés.

Pierre Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris Pa

s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SCI PARIS IMMEUBLES INDUSTRIELS

Chez M^e Anna El-Baz, [Adresse 1]

Activité : Acquisition par voie d’achat ou d’apport, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration et location de tous biens et droits immobiliers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532210044

Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [D] [S], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 06 janvier 2025 qui correspond à la date du commandement de payer.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 17 juin 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/06/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.