Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 5 mars 2025, n° 2025017360

TCOM Paris 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de financement et impossibilité de redressement
Le tribunal a constaté que la société était en état de cessation des paiements et qu'il n'était pas possible d'envisager un redressement, rendant ainsi la conversion en liquidation judiciaire nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 5 mars 2025, n° 2025017360
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025017360
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy RIVEYRAN

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4

SAS ACERTA, dont le siège social est [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* Société de droit espagnol ACERTA MANAGEMENT SERVICES SL, présidente de ladite société, dont le siège social est [Adresse 6] (Espagne), représentée par son responsable d’agence en France, M. [V] [X], présent, laquelle société ACERTA comparait par M^e Rémy RIVEYRAN avocat (P467), présent ;

* SELARL BCM en la personne de Me [K] [F], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente ;

* SCP BTSG en la personne de Me [C] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire, substitué par Me [A] [Y], présent ;

* Mme [H] [W], demeurant [Adresse 2], représentante des salariés de ladite société, présente ;

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 28/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SAS ACERTA. La période d’observation a été prolongée jusqu’au 28/02/2025 par jugement en date du 29/08/2024.

Par requête enregistrée au greffe le 26/02/2025, la SELARL BCM en la personne de Me [K] [F] a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 05/03/2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le viceprocureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort: du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : la société n’a pas de financement pour la suite de la période d’observation ; un processus de cession n’a pas abouti à la présentation d’offre ; il n’est pas possible d’envisager un plan de redressement par voie de continuation ;

Le mandataire judiciaire se joint à la demande de conversion ;

Le représentant légal de la société se fait représenter et déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

du rapport écrit du juge-commissaire : il se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire afin de préserver les droits des salariés ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu’un redressement est manifestement impossible.

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce, prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS ACERTA

au [Adresse 1]

Ayant pour activité : Gestion de projets d’ingénierie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 413 695 990 Maintient M. François Echo, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [K] [F], [Adresse 5], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [C] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne Me [Z] [J], [Adresse 4], commissaire de justice, à fin de récolement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 05/03/2027.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/03/2025 où siégeaient M^me Béatrix Peret, MM. David Richier et Vincent-Bruno Larger.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique du 05/03/2025 où siégeaient M. David Richier, président, MM. Franck Meynaud et François Echo, juges, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président