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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 13 nov. 2025, n° 2025024632 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025024632 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 13/11/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025024632
ENTRE :
La SAS dormakaba France, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 442 556 213
Partie demanderesse : assistée de Maître JOSEPH Carole, avocat (E791) et comparant par la SELAS IMPLID AVOCATS représentée par Julie FAIZENDE, avocat ET :
La SAS DISTRIAVRON FRANPRIX, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 839 720 067
Partie défenderesse : assistée de Maître MARCIANO Laurent, avocat et comparant par la A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Maître OHANA-ZERHAT Sandra, avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 19 mars 2025 la société Dormakaba France assigne la société DISTRIAVRON FRANPRIX.
La SAS dormakaba France déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
La SAS DISTRIAVRON FRANPRIX ne s’y oppose pas et accepte le désistement.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13 novembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hugues Renaut en remplacement de M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
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