REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

R.G. : 2025052231

P.C. : P202502761

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/07/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique MARCHANTE dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Chambéry 753 214 774) représentée par son président, M. [Z] [X] demeurant [Adresse 1] (Luxembourg), présent, assisté de M^e Pierre-Alain Bouhénic et M^e Clémentine Quintard, avocats (L265).

* Mme [L] [J], [Adresse 9] (Belgique), directrice administrative et financière, présente.

* M. [K] [S], [Adresse 8], responsable des machines, présent.

* M. [D] [T] [A], [Adresse 7], président de la SAS à associé unique BOULEUMA, présent.

* CGEA IDF OUEST, [Adresse 3], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par M.

[E] [V], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 26 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique MARCHANTE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 753214774 et exerce une activité d’étude et vente de machines industrielles sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS à associé unique MARCHANTE emploie 55 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 50 086 444,00 euros au 31/12/2023 (46 653 978 € en 2024 exercice en cours d’arrêté).

* le passif s’élève à 13 053 159,00 euros dont 2 498 393,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 25 276 164,00 euros dont 2 374 974,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de

la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [F] & [U] en la personne de Me [M] [U] en qualité d’administrateur judiciaire.

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du Tribunal des activités économiques de Paris en vertu de l’article L.662-8 du Code de commerce qui dispose que « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une trésorerie mobilisée suite à la mise en jeu de la garantie bancaire sur deux résiliations du contrat.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : – le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ; Attendu que le siège de la SAS à associé unique MARCHANTE se situe dans le ressort du Tribunal de Commerce de Chambéry,

Attendu que la SAS CHRISTO HOLDING contrôle la SAS à associé unique MARCHANTE au sens des dispositions de l’article L. 233-1 du Code de commerce,

Attendu que la SAS CHRISTO HOLDING a sollicité ce jour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire devant le Tribunal des activités économiques de Paris et l’a obtenue,

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper,

Par conséquent, le Tribunal des activités économiques de Paris se déclarera compétent pour connaître de la procédure de redressement judiciaire de la SAS à associé unique MARCHANTE.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique MARCHANTE

[Adresse 4]

Activité: étude et vente de machines industrielles

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry : 753214774

Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.

Désigne la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [F] & [U] en la personne de Me [M] [U], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [G], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [N] ET ASSOCIES, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 15 juin 2025 correspondant à la date indiquée sur la déclaration de cessation des paiements (appel en garantie à première demande).

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/07/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président