Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 23 juillet 2025, n° 2025057219

TCOM Paris 23 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

La SELAS ETUDE [X], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SASU [F] FRANCE, a demandé au tribunal d'homologuer un protocole transactionnel. Cette requête fait suite à une autorisation préalable du juge-commissaire pour régulariser cet accord.

La question juridique posée au tribunal était de savoir s'il convenait d'homologuer le protocole transactionnel conclu entre le mandataire judiciaire liquidateur de [F] FRANCE et la société autrichienne [F] GmbH. Le tribunal devait vérifier la conformité de cet accord avec les dispositions légales applicables.

La juridiction a statué en dernier ressort et a homologué le protocole transactionnel. Les dépens du jugement ont été mis à la charge des frais de procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience publique de vacation, 23 juil. 2025, n° 2025057219
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025057219
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valerie DUTREUILHAnja DROEGE GAGNIERAmélie DORST

Texte intégral

*1DE/06/44/84/60*

Copies : -TPG -Avocat du défendeur -SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [N] [W] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025057219 P.C. : P202402530

Jugement prononcé le 23/07/2025

Audience publique de vacation

La SAS à associé unique [F] FRANCE, (RCS [Localité 1] 909 963 704), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1].

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

* La SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [N] [W], [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [F] FRANCE, (RCS [Localité 1] 909 963 704), dont le siège social est [Adresse 1], présent, assisté de M^e Valérie Dutreuilh, avocate (C0479).

* Mme [Y] [L] [F], [Adresse 3] CA 90069 Etats-Unis, dirigeante de la société de droit étranger [F] GROUP INC, [Adresse 4] (Etats-Unis), elle-même présidente de la SASU [F] FRANCE, absente.

* La SELARL [G] PARTNERS en la personne de Me [T] [E], administrateur judiciaire, [Adresse 5], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [F] FRANCE (désignée par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 11 février 2025), absente.

* La société [F] GMBH, société de droit autrichien, dont le siège social est [Adresse 6] (élisant domicile chez BMH AVOCATS – M^es Anja Droege Gagnier & M^e Amélie Dorst, [Adresse 7]), immatriculée au RCS de Graz sous le numéro 5523871, représentée par [A] [B] et [Z] [K], absents, comparant par M^e Amélie Dorst, avocate (R219).

Par requête en date du 2 juillet 2025 déposée le 10 juillet 2025, la SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [N] [W] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [F] FRANCE a l’honneur d’exposer qu’une requête initiale visant à obtenir de Monsieur le juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 25 juin 2025 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par Monsieur le juge-commissaire le 1er juillet 2025.

C’est pourquoi l’exposant requiert qu’il plaise, mesdames et messieurs les président et juges, de bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu les 18 juin 2025 et 9 juillet 2025 entre la SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [N] [W] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [F] FRANCE, d’une part, et la société de droit autrichien [F] GmbH, d’autre part.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique de vacation du 23 juillet 2025.

Madame la vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l’article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu

entre les soussignés :

1. la SELAS ETUDE [X], en la personne de Maître [N] [W], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 840 214 191, [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société [F] FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 909 963 704, au capital de 1€, dont le siège social est [Adresse 1], désignée à cette fonction par jugement de ce tribunal en date du 8 août 2024,

d’une part

Et,

2. la société [F] GmbH, société de droit autrichien, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculée au RCS de Graz sous le numéro 5523871, représentée par [A] [B] et [Z] [K], d’autre part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience de vacation du 23 juillet 2025 où siégeaient : M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Dostert, président, et M. Franck Meynaud, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.