*1DE/06/39/28/14*

Copies : -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -Parquet -M. [M] [V] [N] [I]

R.G. : 2025018622 P.C. : P202500773

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12/03/2025

Chambre 2-4 section supplémentaire

SARL IDOLE ET ARTHUR, [Adresse 1]

PROLONGATION DU MAINTIEN DE L’ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [M] [V] [N] [I],[Adresse 1], gérant de la SARL IDOLE ET ARTHUR, présent assisté de M^e Carole Messeca, avocate (C1157).

M. [F] [B], [Adresse 2], représentant des salariés, présent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [H], [Adresse 3] mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Procédure

Par jugement en date du 26 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL IDOLE ET ARTHUR. Par requête en date du 04 mars 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [H] demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce qui autorisent le maintien de l’activité.

Le débiteur, le mandataire judiciaire liquidateur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 12 mars 2025 pour être entendus.

Madame le vice-procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal

Vu l’article R. 641-18 du code de commerce,

Attendu que le juge commissaire, en son avis écrit, ne s’oppose pas au maintien de l’activité et s’en remet à la décision du tribunal.

Attendu que le dirigeant se présente assisté de son conseil, fait état de la bonne activité, et que les salariés restent engagés.

Attendu que M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations a requis la poursuite de l’activité de 3 mois.

En conséquence il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [H] mandataire judiciaire liquidateur, En application des dispositions des articles L641-10 et R.641-18 du code de commerce, Autorise le maintien de l’activité de la : SARL IDOLE ET ARTHUR [Adresse 1] enseigne : LE BISTROT DU 9EME activité : café brasserie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790 117 865 pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 26 mai 2025.

Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire, Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12 mars 2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, M^me Marie-Claire Bizot et M^me Nathalie Buquen. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, et M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffière.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffière.

La greffière

La présidente.