Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 20 mai 2025, n° 2024R01610

TCOM Bordeaux 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de remise de la déclaration trimestrielle
La cour a constaté que l'obligation de la SAS [X] [B] ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de remise de la déclaration sous astreinte.
Accepté
Droit au paiement des cotisations dues
La cour a jugé que la demande de provision était justifiée et a ordonné le paiement de la somme demandée.
Accepté
Droit aux intérêts de retard
La cour a ordonné le paiement des intérêts de retard au taux stipulé, en application du règlement intérieur de l'association.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à la législation applicable.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a reconnu que l'association avait engagé des frais irrépétibles et a accordé une indemnité, bien que réduite.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 20 mai 2025, n° 2024R01610
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2024R01610
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime GRAVELLIERCharlotte DE LAGAUSIE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 20 MAI 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2024R01610

ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SAS [X] [B]

DEMANDERESSE

* ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Charlotte de LAGAUSIE, Avocat à la Cour, Membre de la SCP GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE – RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 3].

C /

DEFENDERESSE

* SAS [X] [B], [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 17 Décembre 2024, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Suivant acte du 27 novembre 2024, l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST nous demande en référé de :

condamner la société [X] [B] SAS :

* à remettre à l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la déclaration trimestrielle pour la période du mois de Juillet 2024, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 10 ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, le juge des référés se réservant la compétence pour liquider cette astreinte.

et à lui payer :

* à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la somme de 3.720,08 € pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er décembre 2024, en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

* condamner la société [X] [B] SAS à la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société [X] [B] SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Il résulte des pièces produites par l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société [X] [B] SAS ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 27 novembre 2024, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société [X] [B] SAS sera condamnée à payer.

La société [X] [B] SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société [X] [B] SAS.

CONDAMNONS la société [X] [B] SAS à remettre à l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la

déclaration trimestrielle pour la période du mois de Juillet 2024, sous astreinte de 30 € (TRENTE EUROS) par jour de retard à compter du 10 ème jour suivant la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit.

NOUS RESERVONS le droit de liquider l’astreinte.

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société [X] [B] SAS à payer à l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST :

* la somme de 3.720,08€ (TROIS MILLE SEPT CENT VINGT EUROS ET HUIT CENTIMES) pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure,

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er décembre 2024 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 27 novembre 2024, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société [X] [B] SAS à la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS la société [X] [B] SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.