*1DE/06/38/98/54*

Copies : -Mme [H] [A] renée [B] nom d’usage gourven -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [I]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025009869 P.C. : P202300131

Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4

SAS SPG 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Mme [H] [A] [G] [B] nom d’usage [D], 31 boulevard Suchet 75016

Paris, représentant légal, présente assistée de M. Alain Gourven, Conseil, présent

SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [I], 34 rue Sainte-Anne

75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 18 janvier 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS SPG.

Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [I] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS SPG

91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris

Activité : Chaudronnerie, serrurerie, métallerie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830128674

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [I], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.