*1DE/06/45/94/77*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 16/09/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [I] [W], inspecteur contentieux Urssaf.

Partie défenderesse : SAS DFCS, (RCS [Localité 2] 881 837 165), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [B] [D], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 30/04/2025 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 20 266,51 € dont 2 735 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er février 2020 au 30 septembre 2023.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 16 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS DFCS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881837165.

Elle exerce une activité de restaurant, traiteur, pizzeria, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 septembre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires n’est pas connu et la situation active et passive de la SAS DFCS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L’Urssaf maintient sa demande.

Le dirigeant, présent, indique au tribunal que la société a été vendue depuis plus de deux Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris ISMA 18/09/2025 11:15:24 Page 1/2 Ips20527768

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France Signif.: -M. [B] [D] [S].: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [X] [U] -Parquet

R.G. : 2025043239 P.C. : P202503279

ans et qu’il ne s’oppose pas à la demande liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé puisque la société n’a plus d’activité depuis plus de deux ans du fait de sa cession.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS DFCS

[Adresse 2]

Nom commercial : ALL TIME FOOD

Enseigne : ALL TIME FOOD

Activité : Restaurant, traiteur, pizzeria

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881837165

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 16/03/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de la date de signification de la première contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 16/09/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/09/2025 où siégeaient :

M. Patrick Armand, juge présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.