*1DE/06/46/59/69*

copie exécutoire : Me [T] [A] copie au demandeur : 1 copie au défendeur : 1

R.G. : 2025078402

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/11/2025

chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe

Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par M^e Rémy Bellenger, [Adresse 2] [Localité 1] avocat (C279)

Partie défenderesse : SARL DS CREATION, Entreprise de Travaux Publics (Adh. 54478. M, RCS d'[Localité 2] n° 949 885 909, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 08/09/2025, déposée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à :

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS :

* 3 846, 59 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31 juillet 2025, d’après les propres déclarations de l’adhérente (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande,

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l’application de l’article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l’espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l’article L111-8 du CPCE

La demande tend également à décerner acte à la CNETP que la présente assignation vaut également mise en demeure et qu’elle se réserve la faculté de modifier sa demande, compte tenu de la nature évolutive de sa créance, tant par l’effet d’échéances nouvelles et restées impayées, que par l’application des éventuelles pénalités de retard et /ou de frais, conformément aux dispositions statutaires et réglementaires, nonobstant de possibles acomptes.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 26 septembre 2025, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07 novembre 2025

SUR CE :

Sur la demande principale :

Attendu qu’il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celui-ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable

Attendu que les pièces versées aux débats :

* l’acte d’adhésion auprès de la C.N.E.T.P.,

* le bulletin d’identification,

* la situation du compte dûment certifiée et dénoncée avec la demande,

* la mise en demeure de la CNETP en date du 25 juillet 2025

* la mise en demeure du conseil de la Caisse en date du 22 avril 2024,

* Courriel en date du 15 mai 2024

* la lettre de la CNETP en date du 10 octobre 2024 évoquant un moratoire,

* l’extrait Kbis récent,

corroborent les moyens articulés dans l’assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.

Sur l’exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Condamne la SARL DS CREATION à :

* Payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les sommes suivantes :

* 3 846, 59 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31 juillet 2025, d’après les propres déclarations de l’adhérente (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande,

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Condamne la partie défenderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58.5 euros TTC, dont 9.54 euros de TVA, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l’application de l’article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l’espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l’article L.111-8 du C.P.C.E.

Pour la signification, commet d’office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [N] [D], commissaires de justice-audienciers.

Retenu à l’audience publique du 26/09/2025 où siégeaient : M. Jean-Marc Bornet, président présidant l’audience, M. Claude Aulagnon, M. Jean-Marc Monteil, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.