NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001467

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17/06/2025

REPRESENTANT(S) : SELARL SIGRIST & Associés – Maître Quentin SIGRIST Maître Léa COULON

* DEFENDEUR(S) : M. [P] [R] [Adresse 1]

* ASSIGNE LE : 06/03/2025

* REPRESENTANT(S) : Non Comparant

COMPOSITION

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TRIBUNAL

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PRESIDENT : М. Ве noi t B OUG EROL

JUGES : М. Je an- Yve s B ERGO UNHE

Mme [E] [A] [O] Ν

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2025

JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17/06/2025

OBJET : ASSIGNATION ACTION EN RESOLUTION POUR INEXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Leasecom, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 15 194 526,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 554 071, ayant son siège social sis [Adresse 2] est en relation d’affaire avec

M. [R] [P], entrepreneur individuel – artisan (Code APE 81.21Z : nettoyage courant des bâtiments), exerçant sis [Adresse 3], immatriculé au répertoire SIRENE sous le n°922 940 739.

M. [P] a sollicité l’intervention de la société Horizon+, bailleur d’origine, pour le financement d’un site internet pour les besoins de son activité. Dans ce cadre, M. [P] et la société Horizon+ ont conclu électroniquement le 13 septembre 2023 un contrat de licence d’exploitation ayant pour objet la création et la location d’un site internet. Conformément aux stipulations de l’article premier de ses conditions générales, ce contrat a fait l’objet d’une cession au profit de la société Leasecom en qualité de bailleur, moyennant le versement de la somme de 3 629,05 euros HT soit 4 354,86 euros TTC, suivant facture n° fac00003509 émise le 6 octobre 2023 par la société Horizon+, à l’ordre de la société Leasecom. M. [P] se trouve ainsi, de plein droit, redevable envers la société Leasecom, en sa qualité de cessionnaire, de toutes les sommes dues au titre du contrat précité. A l’occasion de cette cession, la société Leasecom a procédé à la numérotation dudit contrat, celui-ci portant le n°223L211210. Ce contrat, d’une durée irrévocable de 48 mois, prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d’un montant unitaire 110,00 euros HT, soit 132,00 euros TTC à compter du 1er novembre 2023, la dernière échéance étant exigible au 1er octobre 2027.

M. [P] a dûment bénéficié, sans émettre la moindre contestation, de la mise en ligne du site internet, comme l’atteste le procès-verbal de mise à disposition en date du 6 octobre 2023. Il n’a jamais réglé aucun des loyers dus au titre du contrat de licence d’exploitation. En conséquence, la société Leasecom a mis en demeure M. [P] par courrier RAR en date du 7 février 2024, de lui régler les sommes impayées au titre du contrat de location pour un montant total de 808,00 euros TTC. Aux termes de cette mise en demeure, la société Leasecom a fait part à M. [P] de sa volonté de se prévaloir, à défaut de règlement de la somme susvisée dans un délai de huit jours, de la résiliation de plein droit du contrat de licence d’exploitation conformément aux stipulations de l’article 16 de ses conditions générales financières. Ce courrier est revenu avec la mention de la poste : « destinataire inconnu à l’adresse ».

A défaut de régularisation de la situation, le contrat de licence d’exploitation de site internet s’est trouvé de plein droit résilié le 15 février 2024 en application des stipulations contractuelles.

La société Leasecom a, selon acte de commissaire de justice du 6 mars 2025, assigné M. [P] en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez, afin d’obtenir à son encontre un jugement de condamnation.

L’affaire a été utilement portée à l’audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 15 avril 2025, où seulement la partie plaignante était représentée par son avocat.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile, fixée au 17 juin 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Leasecom développe les conclusions suivantes :

La société Leasecom demande de constater que la résiliation du contrat de licence d’exploitation de site internet n°223L211210 est intervenue de plein droit le 15 février 2024 en application des stipulations de l’article 16 de ses conditions générales financières.

M. [P] sera condamné à payer à la société Leasecom la somme totale de 7 196,80 euros TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

* 528,00 euros TTC au titre des 4 loyers mensuels arriérés au jour de la résiliation des mois de novembre 2023 au mois de février 2024 inclus (4 x 132,00 euros TTC = 528,00 euros TTC);

* 280,00 euros au titre des accessoires, soit 160,00 euros au titre des frais de recouvrement dus pour les 4 loyers impayés, conformément à l’échéancier des loyers (4 x 40,00 euros = 160,00 euros) et 120,00 euros au titre des frais de mise en demeure ;

* 6 388,80 euros au titre des 44 loyers mensuels restant à échoir (44 x 132,00 euros TTC = 5 808,00 euros TTC), augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (580,80 euros TTC).

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

La société Leasecom sera autorisée à faire procéder à la désactivation et au déréférencement du site internet www.chribservices.fr.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Leasecom les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager pour faire valoir ses droits les plus légitimes en qualité de créancier. Dès lors, il est demandé de condamner M. [P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Enfin, l’exécution provisoire de la décision à intervenir, désormais de droit, ne sera pas écartée.

La société Leasecom demande au tribunal de commerce de Rodez :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d’exploitation de site internet n°223L211210 est intervenue de plein droit le 15 février 2024 en application des stipulations de l’article 16 de ses conditions générales financières ;

CONDAMNER Monsieur [R] [P] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 7.196,80 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

* 528,00 € TTC au titre des 4 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de novembre 2023 au mois de février 2024 inclus (4 x 132,00 € TTC = 528,00 € TTC);

* 280,00 € au titre des accessoires, soit 160,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour les 4 loyers impayés, conformément à l’échéancier des loyers (4 x 40,00 € = 160,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ;

* 6.388,80 € au titre des 44 loyers mensuels TTC restant à échoir (44 x 132,00 € TTC = 5.808,00 € TTC), augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir (580,80 € TTC) ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet : www.chrisbservices.fr ;

CONDAMNER Monsieur [R] [P] à payer à la société LEASECOM la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire désormais de droit.

M. [P] non présent à l’audience, ne développe aucune conclusion.

M. [P], non présent à l’audience, ne demande rien au tribunal de commerce de Rodez.

MOTIFS DU JUGEMENT

En ne se présentant pas, et n’étant pas représenté, M. [P] s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la société Leasecom, et qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la société Leasecom est régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal constatera que la résiliation du contrat de licence d’exploitation de site internet n°223L211210 est bien intervenue de plein droit le 15 février 2024.

Le tribunal retiendra le montant présenté des factures impayées et en conséquence et au cas présent, il condamnera M. [P] à payer à la société Leasecom la somme principale de 7 196,80 euros TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date d’assignation soit le 6 mars 2025.

La capitalisation des intérêts demandée sera prononcée.

Le tribunal autorisera la société Leasecom à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet : www.chribservices.fr.

Il serait contraire à l’équité de laisser à la charge de la société Leasecom les frais de procédure qu’elle a dû exposer à l’occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi, il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile par l’allocation d’une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

La partie qui succombe à l’instance supportera les entiers dépens. Ceux-ci seront mis à la charge de M. [P].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les pièces fournies au débat,

RECOIT la demande de la société Leasecom ;

DIT qu’elle est régulière, recevable et bien fondée ;

DIT que la résiliation du contrat de licence d’exploitation de site internet n°223L211210 est bien intervenue de plein droit le 15 février 2024 ;

CONDAMNE M. [R] [P] à payer à la société Leasecom la somme totale de 7 196,80 euros TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date d’assignation soit le 6 mars 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DIT que la société Leasecom est autorisée à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet : www.chribservices.fr ;

CONDAMNE M. [R] [P] à payer à la société Leasecom la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE M. [R] [P] aux entiers dépens ;

LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 57,23 euros ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les, jour, mois et an que dessus.