Tribunal de commerce / TAE de Vannes, Affaires courantes, 11 avril 2025, n° 2025001007

TCOM Vannes 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Erreur de saisine du Tribunal
Le Tribunal a constaté que le désistement d'instance était parfait et a pris acte de cette décision.
Rejeté
Responsabilité des dépens
Le Tribunal a décidé de laisser à la charge du CREDIT LOGEMENT les entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vannes, affaires courantes, 11 avr. 2025, n° 2025001007
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vannes
Numéro(s) :	2025001007
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Louis NAUX

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 11/04/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

CREDIT LOGEMENT c/ 1°) Monsieur [N] [D] 2°) Mme [N] [X] 3°) SCI GROUN

DEMANDEUR (S) : CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] RCS PARIS : 302 493 275 REPRESENTANT(S) : M^e NAUX Louis Représenté à l’audience par son Conseil ;

DEFENDEUR (S) : Monsieur [N] [D]

[Adresse 2] Mme [N] [X]

[Adresse 3] SCI GROUN

[Adresse 4] RCS VANNES : 794 818 211

REPRESENTANT(S) : SELARL BREZULIER (AA) – LAROQUE-BREZULIER Représentés à l’audience par leur Conseil ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que, par exploits de Commissaire de Justice en date du 26/03/2025, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [N] [D], Mme [N] [X] et la SCI GROUN devant le Tribunal de céans ;

Attendu que le CREDIT LOGEMENT a indiqué se désister de son instance à l’égard des défendeurs, ayant saisi par erreur le Tribunal de Commerce, au lieu du Tribunal Judiciaire ;

Attendu que les défendeurs n’ont formulé aucune demande au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d’instance du CREDIT LOGEMENT ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l’extinction de la présente instance ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, aucune convention contraire n’étant versée aux débats, il y aura lieu de laisser à la charge du CREDIT LOGEMENT les entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

Prend acte du désistement d’instance du CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Monsieur [N] [D], de Mme [N] [X] et de la SCI GROUN ;

Constate le caractère parfait de ce désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;

Laisse à la charge du CREDIT LOGEMENT les entiers dépens de l’instance ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 95,41 euros TTC, dont T.V.A. 15,90 euros.

Ainsi délibéré et prononcé le onze avril deux mil vingt-cinq.