Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 13 février 2025, n° 2024068928

TCOM Paris 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Autorisation du juge-commissaire
Le tribunal a constaté que les motifs exposés dans la requête justifiaient l'homologation du protocole d'accord, conformément à l'ordonnance du juge-commissaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 13 févr. 2025, n° 2024068928
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024068928
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric MANGELXavier PERNOTJean-Philippe NOUISGabriel DE BOUSQUET

Texte intégral

*1DE/06/38/06/69*

Copies : -TPG -SAS AURIS -SASU DECK 13 -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [P] -M. [F] [W] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/02/2025

Chambre 2-5

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

SARL AMARANTE, (RCS PARIS 382 369 437), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 11 rue Tronchet 75008 Paris

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [P], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur de la SARL AMARANTE, présent, comparant par M^e Frédéric MANGEL avocat (D203), absent;

M. [F] [W], demeurant Quartier Suleimanieh 11586 Riyad (Arabie Saoudite), gérant de la SARL AMARANTE, absent ;

* SAS AURIS, (RCS Nanterre 387 668 122), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 160 bis rue de Paris 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par sa présidente la société Agiloe, elle-même représentée par son président M. [Z] [S], cocontractante, comparant par M^e Xavier PERNOT substitué par M^e Gabriel DE BOUSQUET, avocats (T04), présent ;

* SASU DECK 13, (RCS Aix-en-Provence 498 373 802), Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est 39 rue Granet 13100 Aix-en-Provence, représentée par son président M. [O] [M], cocontractante, comparant par M^e Jean-Philippe NOUIS avocat au barreau d’Aix-en-Provence, 24 Cour Mirabeau 13100 Aix-en-Provence, présent ;

Par requête déposée le 28/10/2024 par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [P], agissant en sa qualité de liquidateur de la SARL AMARANTE, a l’honneur de vous exposer : qu’une requête initiale visant à obtenir de M. le juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 10/06/2024 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le 04/09/2024.

C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il vous plaise,

De bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu les 31/05/2024 et 07/10/2024 entre la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [P], ès qualités, la SAS AURIS et la SASU DECK 13. Les parties ont été convoguées à l’audience du 13/02/2025.

M. le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort.

R.G. : 2024068928 P.C. : P202000958

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l’ordonnance du juge-commissaire en date du 04/09/2024,

Vu l’article L.642-24 du code de commerce.

Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés :

Et,

de deuxième part.

Et,

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [P], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, ès qualités de liquidateur de la SARL AMARANTE,

de troisième part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, MM. Jean-Luc Bour, et Philippe Bontemps, juges, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier,

Le président,