Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 4 juin 2025, n° 2023043605 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023043605 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2023043605
ENTRE :
1) SOCIETE XL INSURANCE COMPANY SE, dont le siège social est [Adresse 1], Irlande, prise en son établissement en France situé [Adresse 2] – RCS B 419408927
2) SAS SOCIETE LE PLENIER [T] ([T] [E]), dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] – RCS B 379313083 Parties demanderesses : assistée de Me Carole LAWSON du Cabinet LBEW, Avocat
(RPJ070883) et comparant par Me Hélène BLACHIER FLEURY du Cabinet JB AVOCATS, Avocat (D0538)
ET :
1) SAS GRISOT SERVICES, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] – RCS B 424876464
2) SA GENERALI FRANCE, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 572044949
Parties défenderesses : assistée de Me Thomas MOLINS, Avocat AU Barreau de Lille et comparant par Me Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 11 juillet 2023, les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et LE PLENIER [T] ([T] [E]) ont assigné les sociétés GRISOT SERVICES et GENERALI FRANCE ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 5 octobre 2023 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 4 juin 2025,
Attendu que par conclusions du 4 juin 2025, le conseil des sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et LE PLENIER [T] ([T] [E]) déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre des sociétés GRISOT SERVICES et GENERALI FRANCE,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil des sociétés GRISOT SERVICES et GENERALI FRANCE accepte le désistement d’instance et d’action et conclut en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 98,65 € TTC dont 16,23 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 juin 2025 où siégeaient : M. Cyril Déchelette, juge présidant l’audience, Mme Odile Vergniolle, président et M. Jean-Baptiste Pinton, juge, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier,
le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Assistance ·
- Véhicule ·
- Préjudice économique ·
- Matériel ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Domaine public ·
- Franchise ·
- Demande
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Livre ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Urssaf ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Transporteur ·
- Annulation ·
- Formulaire ·
- Indemnisation ·
- Resistance abusive ·
- Parlement européen ·
- Partie ·
- Titre
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Réseau ·
- Vacation ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Commerce
- Banque ·
- Épouse ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Caution solidaire ·
- Intérêt de retard ·
- Contrat de prêt ·
- Retard ·
- Professionnel ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Trésorerie ·
- Compte courant ·
- Support ·
- Financement ·
- Global ·
- Intérêt ·
- Capital
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Mission
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Ministère public ·
- Prévention ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Suppléant ·
- Avocat ·
- Audit ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Loyer ·
- Procédure ·
- Qualités
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Véhicule ·
- Bacon ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Pièce de rechange ·
- Commerce
- Adresses ·
- Délégation ·
- Télévision ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.