*1DE/06/39/34/38*

LRAR: -SAS FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE DE CONSEILS ET D’ORGANISATION CABINET [V] – Sigle: FIECCOR Copies: -TPG -Me [K] [S] -SCP BTSG en la personne de Me [Z] [L] -Parquet

R.G. : 2025017099 P.C. : P202501026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/03/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE DE CONSEILS ET D’ORGANISATION CABINET [V] – Sigle: FIECCOR, dont le siège social est [Adresse 7] (RCS Paris 303 526 735) représentée par son président, M. [I] [V] demeurant [Adresse 4], présent, assisté de M^e David Brami, avocat (C0444).

M. [T] [W], [Adresse 2], représentant des salariés, présent.

* Le Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables d’Île de France, [Adresse 5], ordre professionnel, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 26 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE DE CONSEILS ET D’ORGANISATION CABINET [V] – Sigle: FIECCOR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 303 526 735 et exerce une activité de cabinet d’expertise comptable sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 7].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et l’ordre professionnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE DE CONSEILS ET D’ORGANISATION CABINET [V] – Sigle: FIECCOR emploie 8 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 744 813,00 euros.

* le passif s’élève à 636 056,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 457 584,00 euros dont 30 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec éventuellement la désignation de la SELARL AJRS en la personne de Me [O] [H] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle, un manque de moyens financiers

et un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : une restructuration sociale.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec la date de cessation des paiements 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, compte tenu de l’absence d’échéancier.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE DE CONSEILS ET D’ORGANISATION CABINET [V] – Sigle: FIECCOR

[Adresse 7]

Activité : Cabinet d’expertise comptable.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 303526735

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne Me [K] [S], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [L], [Adresse 1], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Claudia Mercier, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 13 septembre 2023, compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 22/05/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/03/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Michel

Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.