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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 5 a 14 heures 00, 30 oct. 2025, n° 2025048502 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025048502 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/48/47/23*
Copies : -SAS à associé unique S.P.I. (STARS INTERNATIONAL PURCHASING) -SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [Z] -Parquet R.G. : 2025048502 P.C. : P202300719
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 30 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
SAS à associé unique S.P.I.(STARS INTERNATIONAL PURCHASING) [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SAS STARS représentée par sa présidente la SAS CREMORNE, elle-même représentée par son président M. [P] [R], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent.
Sur requête déposée au greffe le 13 juin 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 30 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique S.P.I.(STARS INTERNATIONAL PURCHASING)
[Adresse 1]
Activité : L’étude de produits, la recherche de fournisseurs, le négoce des conditions d’achats de tous produits ou marchandises manufacturés ou non à l’usage exclusif des adhérents de la centrale à laquelle ils sont liés par contrat,toutes opérations de gestion,d’animation, de réception, de magasinage et de livraison se rattachant au commerce de gros et à la distribution de produits, toutes opérations se rattachant à la création et à la gestion de toute plateforme logistique et services liés. L’encaissement et redistribution de toutes ristournes fournisseurs.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 904872249
Fixe au 30 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient M. Jean louis Gruter, juge commissaire suppléant.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Yvon Donval, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
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