*1DE/06/52/42/14*

LRAR: -Mme [S] [Z] [P] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -Parquet

R.G. : 2026003130

P.C. : P202600446

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Association DEVELOP CREATION ETUDES PROJETS – Sigle: ADCEP, inscrite au répertoire Sirene sous le N° 331 552 034, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par sa présidente Mme [S] [Z] [P] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Yves Corre, avocat (P159).

FAITS ET PROCEDURE

L’association débitrice a déposé le 14/01/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’association DEVELOP CREATION ETUDES PROJETS – Sigle: ADCEP est inscrite au répertoire Sirene sous le numéro 331552034 et exerce une activité d’arts du spectacle vivant sous la forme d’association. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30/01/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’association DEVELOP CREATION ETUDES PROJETS emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 657 200 euros.

* le passif s’élève à 136 031 euros dont 94 219 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 45 725 euros dont 25 740 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’association est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ellese trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un manque de clientèle.

Mme [L] [E], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

Association DEVELOP CREATION ETUDES PROJETS – Sigle: ADCEP

[Adresse 1]

Inscrite au répertoire Sirene sous le N° 331 552 034

Activité : Arts du spectacle vivant.

Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [K] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 14/01/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/01/2026 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, président, M. Laurent Levesque, président, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.