*1DE/06/46/97/85*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), (RCS [Localité 1] 542 016 381), Société anonyme, dont le siège social est : [Adresse 1], représentée par M^e Henri HUET avocat substitué par M^e COEHLO Carina avocat (JE694).

Partie défenderesse : SAS VEGZ, (RCS [Localité 1] 835 306 903), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M. [E] [D] [V] [T], demeurant : [Adresse 3], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 30/05/2025, délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées, en vertu d’un jugement rendu en date du 27 février 2025, le Tribunal

des Activités Economiques de [Localité 1] a fait droit aux demandes principales du CIC, en condamnant la Société VEGZ à payer au CIC :

* 47.145,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2023, et ce jusqu’à complet paiement,

* 65.234,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024, et ce jusqu’à complet paiement,

* 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Un accord ayant été régularisé avec Monsieur [T],

Le jugement a été signifié par voie de Commissaire de Justice le 13 mars 2025, au siège social de la Société VEGZ et est devenu depuis lors définitif.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 02 octobre 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

SAS VEGZ est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 835306903. Elle exerce une activité de Ingénierie, études techniques ; programmation informatique ; recherche et développement scientifique. sous la forme de Société par actions

LRAR: -SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)

Signif.: -M. [E] brice pierrre [T] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [Y] -Parquet

R.G. : 2025044449 P.C. : P202503706

simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS VEGZ est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* aucune activité,

* le dirigeant a disparu,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS VEGZ

[Adresse 2]

Activité : Ingénierie, études techniques ; programmation informatique ; recherche et développement scientifique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 835306903

Etablissement(s) – RCS [Localité 2] (principal).

Nomme M. [P] [U], juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [Y] – [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 13/03/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de la date de signification du jugement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 07/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/10/2025, où siégeaient :

M. [P] [U], M. [M] [L], M. [J] [C],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [P] [U], président du délibéré, et par M^me Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris Page 2/3

Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.