Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 06/11/2025

CHAMBRE 1-14

RG : 2025021193

ENTRE :

SAS ENTREPRISE [M], dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 2] – RCS B 315105429

Partie demanderesse : assistée d’EYMARD SABLIER ASSOCIES (AARPI) représentée par M^e Vincent Chamard Sabli, avocat (L0087) et comparant par M^e Pascal Renard (E1578)

ET :

SARL GENESTONE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 399639251

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance en date du 11 mars 2025, la SAS ENTREPRISE [M] assigne la société SARL GENESTONE.

La SAS ENTREPRISE [M] dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance. La SARL GENESTONE ne s’y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 06 novembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras et M. Gabriel Levy, juges, assistés de M^me Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par M^me Margaux Lebrun, greffier.