*1DE/06/40/15/62* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 01/04/2025 Chambre 2-2

Par sa mise à disposition au greffe N° de R.G. : 2025019423

N° de PC : P202403104

SAS à associé unique ALAYA.BIO [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

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M. [M] [O] demeurant [Adresse 4], représentant légal, présent assisté de M^e Mathieu Mieulle, avocat (G131) ;

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SELARL P2G en la personne de Me [K] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ;

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SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent ;

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Mme [L] [N], demeurant [Adresse 2], représentante des salariés, présente.

PROCEDURE

1-FAITS & PROCEDURE

Par jugement en date du 30/09/2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS à associé unique ALAYA.BIO 917702359 conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé Ia période d’observation à 6 mois, soit jusqu’au 30 mars 2025.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 24 mars 2025 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. Le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

A l’issue de l’audience du 24 mars 2025, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 1er avril 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

2- LES MOYENS DES PARTIES, LES RAISONS DE LA DECISION

Attendu qu’il ressort du rapport de l?administrateur que :

La Société reste structurellement déficitaire au cours de la période d’observation mais les discussions engagées démontrent l’intérêt des acteurs du secteur pour la technologie développée ;

L’issue de la procédure reste dépendante de l’avancée de levées de fonds pour permettre de financer ses travaux de recherche et développement et l’apurement du passif ;

* Le renouvellement de la période d’observation de 6 mois doit permettre à la Société de finaliser et formaliser lesdits apports de fonds, de 1 M€ dans un premier temps puis de 15 à 20 M€, et d’élaborer un plan de sauvegarde ;

La Société fait face à l’ensemble de ses charges d’exploitation et est en capacité de financer la poursuite de son activité sur les prochains mois compte tenu d’une trésorerie au

18 mars 2025 de 184 k€.

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré :

* l’administrateur confirme son avis favorable au renouvellement de la période d’observation d’autant que la trésorerie est désormais d’environ 500 k€ suite à l’encaissement de 320 k€ de crédit impôt recherche ;

* le mandataire indique que le passif à soumettre au plan serait de 4,8 M€ et exprime un avis favorable à la prorogation de la période d’observation ;

* le dirigeant exprime un avis favorable à la prorogation de la période d’observation ; – la représentante des salariés expose que les salariés croient au projet ;

* le juge commissaire exprime un avis favorable à la prorogation de la période d’observation ; – M. Hadrien Aramini, substitut de la procureure de la République a été entendu en ses observations et a requis en faveur du renouvellement de la période d’observation.

En conséquence,

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire, et qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT,

Sur le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du Procureur,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique ALAYA.BIO

[Adresse 1]

Activité : La conception, la recherche, la mise au point, le développement, la fabrication, l’importation, l’exportation, la distribution et la commercialisation, seule ou en partenariat, de produits de santé, à usage humain et/ou vétérinaire, d’origine biologique ou non. L’octroi à titre gracieux ou onéreux de licences et sous-licences sur la propriété intellectuelle détenue par la société. La prise de participation directe ou indirecte dans des sociétés de tous types dont l’activité se rapporte directement ou indirectement aux objets ci-dessus. L’acquisition de biens meubles et d’immeubles nécessaires à l’activité de la société.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 917702359

Etablissement(s) – RCS Créteil

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu?au 30 septembre 2025.

Maintient M. Olivier Dubois, juge commissaire

Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [K] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [J], [Adresse 5] mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24 mars 2025 où siégeaient MM. Joseph Wehbi, Joël Cosserat et Arnaud de Pesquidoux.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, Président du délibéré et M^me Jocelyne Miré, Greffier.