REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 14/01/2025 11ème chambre

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique ELEIUS MARKETING, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 8] (RCS Paris 538 386 699) représentée par son président, M. [S] [W] demeurant [Adresse 2] [Localité 8], présent, assisté de M^e Marie Garre, avocate.

* Mme [A] [M], responsable administratif et financier, présente.

* M. [H] [G], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ELEIUS MARKETING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538386699 et exerce une activité de conseil aux entreprises sous la forme de société par actions simplifiée. . Le siège social est situé au [Adresse 2] [Localité 8].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique ELEIUS MARKETING emploie 1 salarié.

*

son chiffre d’affaires annuel s’élève à 578 480,00 euros.

*

le passif s’élève à 168 232,69 euros dont 62 807,00 euros exigibles.

*

l’actif s’élève à 217 455,54 euros dont 8 883,54 euros disponibles.

*

le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

*

le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

*

les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

*

le salarié est favorable à la poursuite d’activité ;

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et suggère Me [E], administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique ELEIUS MARKETING

[Adresse 2] [Localité 8]

Nom commercial : ELEIUS

Activité : Conseil aux entreprises

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 538386699

Nomme M. Michel Rowan, juge commissaire.

Désigne SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [P], [Adresse 3] [Localité 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [X], [Adresse 4] [Localité 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand – Nguyen-Hong, [Adresse 1] [Localité 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 octobre 2023 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 11/03/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 94,89 euros TTC dont 15,60 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 14/01/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, président, M. Pierre Jarrossay, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président