Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre mixte, 10 mars 2025, n° 2025014843

TCOM Paris 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
La cour a constaté que l'entreprise ne dispose pas d'actif suffisant pour couvrir son passif et a jugé nécessaire d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Absence d'activité et conflit avec le bailleur
La cour a relevé que l'absence d'activité et le conflit avec le bailleur justifient l'ouverture d'une liquidation judiciaire, car un redressement n'est pas envisageable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. mixte, 10 mars 2025, n° 2025014843
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025014843
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SARL D.F.R., Le représentant des salariés / du CSE de SARL D.F.R.

Texte intégral

*1DE/06/39/10/93*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL D.F.R, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 829 904 945) représentée par sa gérante, Mme [P] [M] demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL D.F.R est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829904945 et exerce une activité de vente au détail de bijoux fantaisie, accessoires de mode et prêt à porter sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL D.F.R n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 197 890,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 38 273,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* l’absence d’activité,

* un conflit avec son bailleur,

* l’extinction du bail.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL D.F.R.

[Adresse 3]

Activité : Vente au détail de bijoux fantaisie, accessoires de mode et prêt à porter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829904945 M. Philippe Bontemps, juge commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de M^e Charlotte Thirion, [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 20/02/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 10 septembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/03/2025 où siégeaient :

M. Patrick Gautier, président, M. Moïse Serero, juge, M. Christophe Dantoine, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Patrick Gautier, président, M. Moïse Serero, juge, M. Christophe Dantoine, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président