Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre mixte, 13 février 2025, n° 2025008538

TCOM Paris 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Prévisions d'exploitation et de trésorerie
Le tribunal a jugé que les prévisions présentées par le dirigeant laissaient penser qu'un redressement était envisageable, ce qui soutient la demande d'ouverture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. mixte, 13 févr. 2025, n° 2025008538
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025008538
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice DALAT
Parties :	SAS à associé unique COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE DANIEL KIEFFER

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/02/2025 Chambre mixte

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [6], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 378 758 692) représentée par son président, M. [T] [G] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Fabrice Dalat, avocat (P376).

* Mme [Y] [G], directrice générale, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 30 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [6] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 378758692 et exerce une activité d’enseignement sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique [6] emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 659 507,00 euros.

* le passif s’élève à 161 020,87 euros dont 155 660,16 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 824 894,73 euros dont 56 926,73 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la nomination de Me [U] [O] en qualité d’administrateur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une baisse du nombre d’élèves

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* qu’il est prévu de prendre les mesures suivantes à savoir la construction d’une offre de formation modulaire permettant aux stagiaires de ne s’engager que sur un module à la fois, de durée et de coût réduits, le renforcement de l’offre de formation continue et la faire mieux connaître, la création d’une offre d’éducation à destination du grand public constituée de modules spécifiques accessibles en distanciel, la transformation des méthodes pédagogiques et introduire une digitalisation partielle significative de l’enseignement et le développement de l’offre de conseil et d’information à destination des entreprises.

M^me Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [6]

[6]

[Adresse 1]

Nom commercial : CENATHO

Activité : Enseignement des anciennes et nouvelles méthodes naturelles de santé. Conseils et pratiques en naturopathie. Organisation et animation d’événements, hors spectacles-vivants, dans les domaines de la naturopathie, du sport et du bien-être

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 378758692

Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [U] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [X] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne Me [K] [F], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/04/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. JeanMichel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président