*1DE/06/41/75/70*REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 5]

Jugement prononcé le 21/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : le comptable du Chef de Service Comptable du Pôle de Recouvrement Parisien 1, qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 3], comparant par par M. [I] [T], inspecteur des finances publiques, présent.

Partie défenderesse : SAS ADIATE, (RCS PARIS 880 869 862), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [N] [W], [Adresse 4], absent bien qu’ayant comparu antérieurement par M^e Stéphane Nakache, avocat (E1450), absent ce jour.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 06/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 2 967 633 € dont 1 443 434 € en droits et 1 524 199 € en pénalités correspondant à de la TVA et de l’IS portant sur les années allant de 2020 à 2023.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 13 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS ADIATE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880869862.

Elle exerce une activité de transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises aux moyens de véhicules de tous tonnages et de plus de trois tonnes 5 de P.M. A, commissionnaire de transport, location de courte ou de longue durée de tous véhicules à moteur sans chauffeur, négoce, import-export, achat et vente de tous véhicules et tous produits et matériels non réglementés sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 mai 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le

nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS ADIATE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important

* la disparition du dirigeant

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

[Adresse 2]

Activité : Transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises aux moyens de véhicules de tous tonnages et de plus de trois tonnes 5 de P.M. A. Commissionnaire de transport, location de courte ou de longue durée de tous véhicules à moteur sans chauffeur, négoce, import-export, achat et vente de tous véhicules et tous produits et matériels non réglementés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880869862

Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [D] [Y], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 31/10/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date du 1er avis de mise en demeure.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 20/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/05/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président