*1DE/06/39/34/92*

LRAR: -SARL MOOR Copies : -TPG -SELARI A JASSOCIES en la personne de Me [Q] [H] -SELAFA MJA en la personne de Me [L] [V] -Parquet

R.G. : 2025016546 P.C. : P202501033

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/03/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL MOOR, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 802 901 645) représentée par son Gérant M. [X] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Daria Blank, avocate (E1753).

M. [A] [M], [Adresse 3], représentant des salariés, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 25 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réalementées du droit.

La SARL MOOR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802901645 et exerce une activité de vente d’objets de décoration, import-export, conseil en décoration sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL MOOR emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 183 567.00 euros.

* le passif s’élève à 229 285,00 euros dont 227 220,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 250 801,00 euros dont 63 040,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle, d’une perte de compétitivité, et d’un retard de paiement fiscal.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : embauche d’un salarié et augmentation

du business entreprises ;

M^me Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et suggère la désignation de Me [Y] [K] en qualité d’administrateur judiciaire et de Me [L] [V] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL MOOR

[Adresse 1]

Nom commercial : MOOR

Activité : Vente d’objets de décoration, import-export, conseil en décoration.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802901645

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Q] [H], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [V] [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne Me [D] [I], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 25 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 22/05/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/03/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.