*1DE/06/52/24/81*

LRAR: -SAS ARBIOM Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de M^e Marine Pace -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [M] [B] -Parquet

R.G. : 2026002154 P.C. : P202600368

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/01/2026 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS ARBIOM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 414 756 619) représentée par sa présidente la société de droit étranger ARBIOM INC, elle-même représentée par son dirigeant M. [C] [E], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Nicolas Laurent, avocat (T12), présent.

M. [Z] [S], demeurant [Adresse 3] – Belgique, consultant, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS ARBIOM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 414756619 et exerce une activité de production de levures, de protéines et leurs dérivés, utilisés comme ingrédients à destination de l’alimentation animale et humaine sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS ARBIOM emploie 7 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 9 258 euros.

* le passif s’élève à 13 512 209 euros dont 542 302 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 682 239 euros dont 17 956 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [P] [H] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu du courrier de l’actionnaire qui finance la période d’observation durant les 4 premiers mois ;

* afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Mme [U] [V], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites émet un avis défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au vu du passif et de l’absence de justifications crédibles du financement de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS ARBIOM

[Adresse 1]

Activité : Production de levures, de protéines et leurs dérivés, utilisés comme ingrédients à destination de l’alimentation animale et humaine

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 414756619

Etablissements : [Adresse 4] (principal) – RCS [Localité 2]

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [H], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [M] [B], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [Q], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 12 janvier 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 25/03/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/01/2026 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Stéphane Catoire, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Signé électron Quebourgau, juge présidant l’audience, M. Vincent Brungerter Juge, M. Jean-Marc M^me Christine Monteil, juge, assistés de M^me Christine Charrier, groufficer Duboureau

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.