*1DE/06/53/80/72*

LRAR: -M. [W] [G] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de M^e Véronique Manié -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026006595 P.C. : P202600905

Jugement prononcé le 26/02/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique PREPA PARIS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 930 520 481) représentée par son président, M. [W] [G] demeurant [Adresse 2], absent, en raison d’une condamnation pénale de la Cour d’Appel de Toulouse de détention à domicile sous surveillance électronique.

* Maître [H] [L], [Adresse 3], avocat au barreau de Toulouse, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique PREPA PARIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 930 520 481 et exerce une activité de vente sur catalogue de livrets scolaires, de pass accès à des espaces de travail, et de services sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 février 2026, puis sur renvoi le 26 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique PREPA [Localité 1] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires s’élève à 62 923.00 euros pour l’année 2024.

* le passif s’élève à 31 034,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 5 700,00 euros dont 700,00 euros disponibles.

* le débiteur ne se présente pas, mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* une interdiction de gérer du dirigeant unique depuis le 03/11/2025 ;

Mme [E] [A], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique PREPA [Localité 1]

[Adresse 1]

Activité : Vente sur catalogue de livrets scolaires, de pass accès à des espaces de travail, et de services.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 930520481

Autre établissement :

* RCS [Localité 2]

Nomme M. Dominique Gruson, juge commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [U] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 22 janvier 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25 février 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/02/2026 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M.

Dominique Gruson, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.