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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 5, 10 mars 2026, n° 2025007851 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025007851 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/03/2026
CHAMBRE 1-5
RG : 2025007851
ENTRE :
INTRALINKS Inc., Société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 1], ETATS-UNIS
Partie demanderesse : comparant par la SELARL DOLLA VIAL ASSOCIES – Maître Antonio ALONSO, Avocat (P074)
ET :
SA DREAMJET PARTICIPATIONS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 797 980 851
Partie défenderesse : assistée du cabinet WILLKIE FARR & GALLAGHER LLP – Maître Fabrice VEVERKA, Avocat et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 22 janvier 2025, la société INTRALINKS Inc. assigne la SA DREAMJET PARTICIPATIONS.
La société INTRALINKS Inc. déclare se désister de son instance et de son action. La SAS DreamJet Participations accepte oralement à la barre ce désistement.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 mars 2026 où siégeaient :
M. Hervé De Bonduwe, président, présidant l’audience, M. Eric Vincent et M. Frédéric Beaulieu, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé De Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
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