*1DE/06/51/56/53*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 15 janvier 2026 Chambre 2-5

SAS [R] [Z] [Localité 1] ESTATE [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* Mme [R] [Z] demeurant [Adresse 1], représentante légale, absente.

* SCP BTSG en la personne de Me [P] [G], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 03 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS [R] [Z] REAL ESTATE.

Sur requête déposée au greffe le 08 décembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [P] [G] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 15 janvier 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/12/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Copies : -Mme [R] [Z]

[P] [G]

* SCP BTSG en la personne de Me

R.G. : 2025107810

P.C. : P202500022

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS [R] [Z] [Localité 1] ESTATE

[Adresse 1]

Nom commercial : [R] [Z] [Localité 1] ESTATE

Activité : Conseil en gestion de patrimoine immobilier, formation pour adultes tout public. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 889883104

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [P] [G], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.