DU MARDI 6 MAI 2025

ROLE N° 2025L01763-2025L1049

GREFFE N° 2024J01511

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

ART PARTNER GROUP SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 Mai 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 12 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Art Partner Group SAS, identifiée sous le n° 950 711 325 RCS BORDEAUX (2023 B 2045), dont le siège social est situé à, [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux de construction et de rénovation générale et secondaire de bâtiments résidentiels et non résidentiels, ainsi que toutes opérations de conduite, de commerciales, financières ou juridiques se rattachant à l’objet indiqué ci-dessus et visant à favoriser l’activité de la société, sous l’enseigne APG, nommé la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 17 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 17 décembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 12 mai 2025 avec convocation à l’audience du 7 janvier 2025,

Par jugement en date du 7 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 12 mai 2025 avec convocation à l’audience du 25 février 2025,

L’affaire appelée à l’audience du 25 février a été renvoyé à l’audience du 11 mars 2025,

Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a prononcé le renouvellement de la période d’observation pour six mois et convoqué les parties à son audience du 6 Mai 2025,

Par requête du 2 mai 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société Art Partner Group SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 4 mai 2024 et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [D], [R], ès-qualités, maintient sa demande de liquidation judiciaire,

La société Art Partner Group SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal et indique vouloir cesser son activité,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, il y aura lieu de les joindre et de statuer par un seul et même jugement

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instantes Statuant publiquement par jugement un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société Art Partner Group SAS,

Met fin à la période d’observation,

Maintient, [E], [H], en qualité de Juge-Commissaire, et, [S], [W], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE,, [Adresse 3], [Localité 1], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître, [D], [R],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 5 juillet 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SIX MAI_DEUX MILLE VINGT CINQ.