*1DE/06/54/61/13*

Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [O] [K] -SAS MONETIVIA -Parquet

R.G. : 2026012811 P.C. : P202503416

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 13 mars 2026 Chambre 2-6

SAS MONETIVIA [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [E] [Z] [Q] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Piras Marceau, [Adresse 3], avocat au barreau de Lyon.

* Mme [X] [T], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 22 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS MONETIVIA, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 13 mars 2026, le débiteur, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que l’activité est satisfaisante, que la trésorerie est quasiment équivalente au montant du passif à l’admission, qu’un plan de redressement est envisagé et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire ;

Attendu que le dirigeant, présent, déclare avoir déposé le projet de plan au greffe le jour de l’audience et propose de consigner la 1ère annuité ainsi que la provision des prochaines annuités d'1/12ème ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Mme [I] [M], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS MONETIVIA

[Adresse 1]

Nom commercial : MONETIVIA

Activité : Monétisation d’actifs immobiliers détenus par les seniors. Courtage en assurance. Transactions sur immeubles et fonds de commerce. Conseil en investissements financiers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812572170

Etablissement – RCS [Localité 1]

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 22/09/2026.

Maintient M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/03/2026 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Philippe Bontemps, juge présidant l’audience, M. Arnaud de Contades, juge, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.