*1DE/06/51/71/92*

LRAR: -M. [J] [R] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2025114137 P.C. : P202600246

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/01/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS ALTRNATIV.COM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 884 983 958) prise en la personne de son président, M. [J] [R] demeurant [Adresse 3] (Emirats Arabes Unis), absent, comparant par M^e Ariane Zimra, avocate (E2267).

M. [X] [U], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 26 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS ALTRNATIV.COM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884983958 et exerce une activité de conception et commercialisation de logiciels sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS ALTRNATIV.COM emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 977 066.00 euros.

* le passif s’élève à 4 123 139,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 10 000,00 euros indisponibles.

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* passif trop important (condamnation de justice à payer 3,2M €).

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS ALTRNATIV.COM

[Adresse 1]

Activité : Création et exploitation de sites internet dédiés à la protection des données des utilisateurs, conception, réalisation et commercialisation de logiciels d’anonymisation et de logiciels destinés à la gestion du commerce en ligne, gestion de l’intelligence artificielle appliquée à tous domaines dont la voix, le médical, les réseaux et les protocoles correspondants, notamment Dns, le shopping et les navigateurs internet, la pose d’antennes radio, toutes activités en lien avec la radiocommunication et les satellites, la fabrication de drones et les développements logiciels connexes, le développement et la commercialisation de logiciels destiné au pilotage de véhicules autonomes, la conception, la distribution et la commercialisation de produits informatiques existants et/ou à développer.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884983958 Etablissements : RCS Grasse – RCS Strasbourg – RCS Antibes

Nomme M^me Cécile Gotzorides, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [M], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 20 juillet 2024, compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/01/2026 où siégeaient :

M^me Cécile Gotzorides, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M^me Antoinette Darpy, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M^me Catherine Giudicelli, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.

Signé électroniquement par M^me Fazia Saada.