Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2026

CHAMBRE 1-1

RG : 2025104844 26/01/2026

ENTRE :

1) SAS DOMUSVI, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 519158794

Partie demanderesse : comparant par la SELARL DOLLA-VIAL ASSOCIES agissant par Maître [T] [R] Avocat et Maître Romain GUILLOT Avocat (P074)

2) SAS GAZ DE PARIS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 510764335

Partie demanderesse : assistée de M^e CLERY-MELIN [M] Avocat et comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat ([Localité 1]

ET :

1) SAS GAZ DE PARIS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 510764335

Partie défenderesse : assistée de M^e CLERY-MELIN [M] Avocat et comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat ([Localité 1].

2) SAS DOMUSVI DOLCEA PARTICIPATIONS, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 519158794

Partie défenderesse : la SELARL DOLLA-VIAL ASSOCIES agissant par Maître [T] [R] Avocat et Maître Romain GUILLOT Avocat (P074)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 21 novembre 2023, la SAS DOMUSVI assigne la SAS GAZ DE PARIS devant le tribunal de céans, l’affaire est enregistrée sous le numéro RG 2023070245.

Par acte en date du 4 janvier 2024, la SAS GAZ DE PARIS assigne DOMUSVI DOLCEA PARTICIPATIONS, l’affaire est enregistrée sous le numéro RG 2024003142 ;

Les parties ont échangé plusieurs jeux d’écritures ;

Le 28 octobre 2024, les conseils des parties ont informé le tribunal de la conclusion d’un accord amiable et ont sollicité le retrait du rôle des deux instances n°2023070245 et n°2024003142 ;

Par jugement du 5 novembre 2024, le Tribunal de céans a joint les deux instances sous le nouveau numéro J2024000626 et ordonné le retrait de l’affaire du rôle général ;

L’affaire a fait l’objet d’une réinscription au rôle pour l’audience publique du 26 janvier 2026 sous un nouveau numéro RG 2025104844;

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Attendu que lors de cette audience publique du 26 janvier 2026:

* la SAS DOMUSVI dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code civil

* CONSTATER l’acceptation par la société DOMUSVI du désistement d’instance et d’action de la société GAZ DE PARIS dans les deux instances enrôlées sous les numéros de RG n°2023070245 et n°2024003142 et jointes sous le numéro J2024000626 ;

* CONSTATER que la société DOMUSVI se désiste d’instance et d’action à l’égard de la société GAZ DE PARIS dans les deux instances enrôlées sous les numéros de RG n°2023070245 et n°2024003142 et jointes sous le numéro J2024000626 ;

* CONSTATER les désistements d’instance et d’action réciproques des sociétés DOMUSVI et GAZ DE PARIS ;

* CONSTATER l’extinction des deux instances enrôlées sous les numéros de RG n°2023070245 et n°2024003142 et jointes sous le numéro J2024000626 et le dessaisissement du tribunal ;

* DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens.

* la SAS GAZ DE PARIS dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, demandant au tribunal de :

CONSTATER l’acceptation par la société GAZ DE PARIS du désistement d’instance et d’action de la société DOMUSVI dans les deux instances enrôlées sous les numéros de RG n°2023070245 et n°2024003142 et jointes sous le numéro J20240Q0626 ;

CONSTATER que la société GAZ DE PARIS se désiste d’instance et d’action à l’égard de la société DOMUSVI dans les deux instances enrôlées sous les numéros de RG n°2023070245 et n'2024003142 et jointes sous le numéro J2024000626 ;

CONSTATER les désistements d’instance et d’action réciproques des sociétés GAZ DE PARIS et DOMUSVI ;

CONSTATER l’extinction des deux instances enrôlées sous les numéros de RG n*2023070245 et n°2024003142 et jointes sous le numéro J2024000626 et le dessaisissement du tribunal ;

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

La SAS DOMUSVI DOLCEA PARTICIPATIONS accepte ce désistement d’instance et d’action ;

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Sur ce,

Attendu que la SAS DOMUSVI déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SAS GAZ DE PARIS déclare accepter ce désistement d’instance et d’action ; ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.

La SAS DOMUSVI DOLCEA PARTICIPATIONS accepte ce désistement d’instance et d’action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 96,68 € TTC dont 15,90 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 26 janvier 2026 où siégeaient M. François Sin président, M^me Marie-Paule Robineau et M. Eric NODE-LANGLOIS juges, assistés de M^me Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée électroniquement par M. François Sin, président du délibéré et par M^me Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.