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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, audience publique de vacation, 8 janv. 2026, n° 2026001559 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026001559 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SAS à associé unique et capital variable E-TRANSPORT |
|---|
Texte intégral
*1DE/06/51/44/57*
Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [Y] – SAS à associé unique et capital variable E-TRANSPORT -Parquet
R.G. : 2026001559 P.C. : P202502494
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE jeudi 08 janvier 2026
Audience publique de vacation
SAS à associé unique et capital variable E-TRANSPORT [Adresse 1]
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATERIELLE.
Sur saisine d’office, aux fins d’une rectification d’une erreur matérielle contenue dans les attendus du jugement prononcé le 09 octobre 2025, ayant prononcé la nomination d’un commissaire de justice.
Attendu qu’une erreur matérielle a été relevée dans les attendus dudit jugement en ce qu’il déclare :
Par jugement en date du 26 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS à associé unique et à capital variable E-TRANSPORT. Au lieu de :
Par jugement en date du 26 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS à associé unique et à capital variable E-TRANSPORT.
Qu’il s’agit manifestement d’une erreur matérielle et qu’il y aura lieu de rectifier ledit jugement.
Le reste du jugement demeurant inchangé.
L’affaire a fait l’objet d’un examen immédiat à l’audience publique du 08 janvier 2025. Attendu que les faits invoqués sont établis et qu’en conséquence, il a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
D’office,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu le jugement du 09 octobre 2025, (RG : 2025078990).
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.
Dit qu’il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris :
Par jugement en date du 26 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS à associé unique et à capital variable E-TRANSPORT. au lieu de :
Par jugement en date du 26 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS à associé unique et à capital variable E-TRANSPORT. Le reste du jugement demeurant inchangé.
Ordonne que, conformément aux dispositions de l’article 462 du C.P.C, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement seront à la charge du Trésor Public.
Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026, où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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