*1DE/06/57/16/77*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/05/2026 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

L’association [Adresse 1] [Localité 1] C.S.M. D.V.S., dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] (N° au Répertoire Sirene 909 978 850), représentée par son président M. [H] [J] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de M^e Edern Lagadec, avocat (L301).

* Mme [K] [E], représentante des salariés, présente.

* Ordre des chirurgiens-dentistes, [Adresse 4], absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’association débitrice a déposé le 21 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’association CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE VITRY SUR [Adresse 5] C.S.M. D.V.S. est inscrite au répertoire Sirene sous le numéro 909 978 850 et exerce une activité de pratique dentaire sous la forme d’association. Le siège social est situé au [Adresse 6].

Le représentant légal de l’association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 mai 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – l’association [Adresse 1] [Localité 1]

C.S.M. D.V.S. emploie 16 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 405 459 euros.

* le passif s’élève à 175 285 euros dont 87 954 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 672 081 euros dont 18 244 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [Z] [I] en qualité d’administrateur judiciaire.

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l’alinéa 1 de l’article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute

LRAR: -'association [Adresse 1] VITRY SUR SEINE C.S.M. D.V.S. Copies: -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [Z] [I] -SCP BTSG en la personne de Me [B] [M] -Parquet

R.G.

: 2026036756

P.C.

: P202602019

procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant ce dernier".

L’association est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Attendu que l’association [Adresse 7] [Localité 3] C.S.M. D.V.S. a son siège social à [Localité 2] ;

Attendu que l’association [Adresse 7] SUR SEINE C.S.M. D.V.S. fait partie d’un groupe d’associations dont la fondation, a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris et l’a obtenue ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l’article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ;

Mme [F], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée totalement défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en raison de l’enquête pénale en cours au niveau du groupe dont fait partie l’association.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

l’association [Adresse 1] [Localité 1] C.S.M. D.V.S.

[Adresse 2] [Localité 2]

Activité: Pratique dentaire

Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro : 909 978 850

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Me [Z] [I], [Adresse 8], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [M], [Adresse 9], mandataire judiciaire.

Désigne Me [W] [O], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 21 avril 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, président, M. Jean-Marc Monteil, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.